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Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Obtenir de la Cellule le formulaire de données personnelles signé et cacheté

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Bureau du District de Nyarugenge (x 4)
1 2 2 3
Bank of Kigali
4
Rwanda Natural Resources Authority (x 2)
5 6

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Fiche cadastrale modifiée
6
Fiche cadastrale modifiée 
Titre de propriété modifié
6
Titre de propriété modifié 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Représentants
Formulaire de données personnelles
1
Formulaire de données personnelles 
Formulaire de données personnelles avec cachet de la Cellule (x 2)
2 2
Formulaire de données personnelles avec cachet de la Cellule 
Pièce d'identité (x 5)
1 2 2 3 6
Pièce d'identité 
Titre de propriété définitif (x 2)
3 5
Titre de propriété définitif 
Cértificat de mariage (x 2)
1 2 3
Cértificat de mariage 
Accord d'achat / transfert
3
Accord d'achat / transfert  
Bulletin de versement en espèce
4
Bulletin de versement en espèce 
Fiche cadastrale (x 2)
3 5
Fiche cadastrale 
Lettre de demande d'un titre de propriété définitif
5
Lettre de demande d'un titre de propriété définitif 
Accord d'achat notarié
5
Accord d'achat notarié 
Reçu de paiement
5
Reçu de paiement 
Certificat de célibat (x 2)
6
Certificat de célibat 
Représentants
Pièce d'identité (x 5)
1 2 2 3 6
Pièce d'identité 
Procuration (x 5)
1 2 2 3 6
Procuration 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
Le coût total de la procédure est estimé à  RWF 21,000  
RWF 20,000 (pour frais de tranfert de titre) 
RWF 500 (pour le certificat de célibat) 
RWF 500 (pour le certificat de mariage) 

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 5 j 8 j
dont:
Files d'attente (cumul):  10mn 1h 20mn
Temps au guichet (cumul):  25mn 4h 45mn
Attente entre les étapes (cumul): 5 j 7.5 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Arrêté ministériel n° 001/16.01 du 16/03/2009 portant modification de l’Arrêté n° 01/16/00 du 19/09/2001 modifiant le taux de diverses redevances domaniales et tarifs des prix de location et de vente des terres domaniales1Ministerial order N°001/16.01 of 16/03/2009 setting rates for renting and selling landadministrative%20fees%20and%20kcc%20regulations%20and%20eastern%20province%2epdfadministrative%20fees%20and%20kcc%20regulations%20and%20eastern%20province%2epdf Arrêté ministériel n° 001/16.01 du 16/03/2009 portant modification de l’Arrêté n° 01/16/00 du 19/09/2001 modifiant le taux de diverses redevances domaniales et tarifs des prix de location et de vente des terres domaniales
 (Article 1)
Arrêté ministériel n° 002/2008 du 01/4/2008 portant modalités d'enregistrement des terres34MINISTERIAL ORDER N°002/2008 OF 01/4/2008 DETERMINING MODALITIES OF LAND REGISTRATIONarticle%5f30%5fversion%5f19%2d03%2d2008%5fof%5fland%5fregistration%2epdfarticle%5f30%5fversion%5f19%2d03%2d2008%5fof%5fland%5fregistration%2epdf Arrêté ministériel n° 002/2008 du 01/4/2008 portant modalités d'enregistrement des terres
 (Article 34)
Loi Organique n° 08/2005 du 14/07/20055section 4Land laworganic%20land%20law%2epdforganic%20land%20law%2epdf Loi Organique n° 08/2005 du 14/07/2005
 (Articles section 4, 5)