English  |  Français
Accueil   | Membres  |
Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Obtenir de la Cellule le formulaire de données personnelles signé et cacheté

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Bureau du District de Nyarugenge (x 6)
1 2 2 3 4 6
Bank of Kigali
5
Rwanda Natural Resources Authority
7

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Titre de propriété définitif
7
Titre de propriété définitif 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Représentants
Formulaire de données personnelles
1
Formulaire de données personnelles 
Pièce d'identité (x 4)
1 2 2 7
Pièce d'identité 
Formulaire de données personnelles avec cachet de la Cellule (x 2)
2 2
Formulaire de données personnelles avec cachet de la Cellule 
Certificat d'enregistrement de bail emphytéotique
3
Certificat d'enregistrement de bail emphytéotique 
Constat de mise en valeur
3
Constat de mise en valeur 
Contrat de bail emphytéotique
3
Contrat de bail emphytéotique 
Fiche cadastrale
3
Fiche cadastrale 
Lettre de demande du titre de propriété
3
Lettre de demande du titre de propriété 
Permis de bâtir
3
Permis de bâtir 
Permis d'occupation
3
Permis d'occupation 
Photos du bâtiment
3
Photos du bâtiment 
Plan du bâtiment
3
Plan du bâtiment 
Certificat de célibat
3
Certificat de célibat 
Lettre de demande du titre de propriété définitif avec cachet
4
Lettre de demande du titre de propriété définitif avec cachet 
Bulletin de versement en espèce
5
Bulletin de versement en espèce 
Facture pour le restant du bail
5
Facture pour le restant du bail 
Reçu de paiement du bail emphytéotique
6
Reçu de paiement du bail emphytéotique 
Procuration
7
Procuration 
Cértificat de mariage
1 2 7
Cértificat de mariage 
Représentants
Procuration (x 3)
1 2 2
Procuration 
Pièce d'identité (x 3)
1 2 2
Pièce d'identité 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
Le coût total de la procédure est estimé à  RWF 4,500  
RWF 2,000 (pour les frais d'enregistrement du titre de propriété) 
RWF 1,500 (pour les frais d'annulation du contrat de location) 
RWF 500 (pour le certificat de célibat) 
RWF 500 (pour le certificat de mariage) 

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 6 j 16 j
dont:
Files d'attente (cumul):   1h 25mn
Temps au guichet (cumul):  40mn 5h
Attente entre les étapes (cumul): 6 j 15.5 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Arrêté ministériel déterminant les modalités d'acquisition des documents authentiques de la propriété foncière6Ministerial order determining the procedures for obtaining authentic documents for rights on land owmin%20order%2c%20procedure%20land%2edocmin%20order%2c%20procedure%20land%2edoc Arrêté ministériel déterminant les modalités d'acquisition des documents authentiques de la propriété foncière
 (Article 6)
Arrêté ministériel n° 001/16.01 du 16/03/2009 portant modification de l’Arrêté n° 01/16/00 du 19/09/2001 modifiant le taux de diverses redevances domaniales et tarifs des prix de location et de vente des terres domaniales1Ministerial order N°001/16.01 of 16/03/2009 setting rates for renting and selling landadministrative%20fees%20and%20kcc%20regulations%20and%20eastern%20province%2epdfadministrative%20fees%20and%20kcc%20regulations%20and%20eastern%20province%2epdf Arrêté ministériel n° 001/16.01 du 16/03/2009 portant modification de l’Arrêté n° 01/16/00 du 19/09/2001 modifiant le taux de diverses redevances domaniales et tarifs des prix de location et de vente des terres domaniales
 (Article 1)
Arrêté ministériel n° 002/2008 du 01/4/2008 portant modalités d'enregistrement des terres47MINISTERIAL ORDER N°002/2008 OF 01/4/2008 DETERMINING MODALITIES OF LAND REGISTRATIONarticle%5f30%5fversion%5f19%2d03%2d2008%5fof%5fland%5fregistration%2epdfarticle%5f30%5fversion%5f19%2d03%2d2008%5fof%5fland%5fregistration%2epdf Arrêté ministériel n° 002/2008 du 01/4/2008 portant modalités d'enregistrement des terres
 (Articles 4, 7)
Instruction n° 01/10 du 30/05/2010 du Conseil de la Ville de Kigali fixant les tariffs en matière de titres fonciers4Instruction No 01/10 of 30/05/2010 of Kigali City council setting prices for land lease and relatednew%20land%20lease%20rates%20in%20kigali%2epdfnew%20land%20lease%20rates%20in%20kigali%2epdf Instruction n° 01/10 du 30/05/2010 du Conseil de la Ville de Kigali fixant les tariffs en matière de titres fonciers
 (Article 4)
Loi Organique n° 08/2005 du 14/07/200532Land laworganic%20land%20law%2epdforganic%20land%20law%2epdf Loi Organique n° 08/2005 du 14/07/2005
 (Article 32)