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Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Demander et obtenir une signature éléctronique

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Rwanda Development Board
4

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Statut de la demande
2
Statut de la demande 
Cértificat d'enregistrement
4
Cértificat d'enregistrement 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Personnes morales
Représentants
Pièce d'identité (x 2)
1 2
Pièce d'identité 
Acte constitutif (formulaire)
2
Acte constitutif (formulaire) 
Signature éléctronique
2
Signature éléctronique 
Certificat d'immatriculation de la société mère
2
Certificat d'immatriculation de la société mère 
Décision du Conseil d'administration de souscrire à la société en cours de création
2
Décision du Conseil d'administration de souscrire à la société en cours de création 
Statuts de la société mère
2
Statuts de la société mère 
Représentants
Pièce d'identité
2
Pièce d'identité 
Pouvoir authentique (représentant autorisé)
2
Pouvoir authentique (représentant autorisé) 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
Procédure gratuite

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 1 j 1 j
dont:
Files d'attente (cumul):    10mn
Temps au guichet (cumul):    05mn
Attente entre les étapes (cumul): 1 j 1 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Arrêté Ministériel n°10/2001 du 20/05/2011 détérminant les frais d'enregistrement3Ministerial order N°10/2001 of 20/05/2011 determining fees for registration of companies's businessofficial%2520gazette%2520n%c2%b0special%2520of%252024%2e05%2e2011%2epdfofficial%2520gazette%2520n%c2%b0special%2520of%252024%2e05%2e2011%2epdf Arrêté Ministériel n°10/2001 du 20/05/2011 détérminant les frais d'enregistrement
 (Article 3)
2 - Loi N° 07/2009 du 27/04/2009 relative aux sociétés commerciales13154041424344Companies Act, Law n°07/2009 of 27/04/2009companies%20act%20%2d%20official%20gazette%20n%c2%b0%2017%20bis%20of%20270409%2epdfrwanda1%2ejpg Loi N° 07/2009 du 27/04/2009 relative aux sociétés commerciales
 (Articles 13, 15, 40, 41, 42, 43, 44)
Loi n° 14/2010 du 07/05/2010 modifiant et complétant la Loi n° 07/2009 du 27/04/2009 relative aux sociétés commerciales1234Law No 14/2010 of 07/05/2010 midifying and complementing law No 07/1009 of 27/04/2009 relating to conew%20company%20law%2epdfnew%20company%20law%2epdf Loi n° 14/2010 du 07/05/2010 modifiant et complétant la Loi n° 07/2009 du 27/04/2009 relative aux sociétés commerciales
 (Articles 1, 2, 3, 4)
Loi nº 18/2010 du 12/05/2010 relative aux messages électroniques, signatures électroniques et transactions électroniques474849Law Nº 18/2010 of 12/05/2010 relating to electronic messages, electronic signatures and electronic telectronic%20law%2epdfelectronic%20law%2epdf Loi nº 18/2010 du 12/05/2010 relative aux messages électroniques, signatures électroniques et transactions électroniques
 (Articles 47, 48, 49)