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Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Payer les frais de brevet

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Rwanda Development Board (x 3)
1 2 3

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat d'enregistrement du brevet
3
Certificat d'enregistrement du brevet 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Personnes physiques
Personnes morales
Représentants
Abstraction
2
Abstraction 
Description de l'invention
2
Description de l'invention 
Dessins, modèles, ou échantillons
2
Dessins, modèles, ou échantillons 
Formulaire de demande du brevet
2
Formulaire de demande du brevet 
Pièce d'identité
2
Pièce d'identité 
Original du reçu de paiement
2
Original du reçu de paiement 
Abstraction
2
Abstraction 
Certificat d'enregistrement de société locale
2
Certificat d'enregistrement de société locale 
Description de l'invention
2
Description de l'invention 
Dessins, modèles, ou échantillons
2
Dessins, modèles, ou échantillons 
Formulaire de demande du brevet
2
Formulaire de demande du brevet 
Pièce d'identité
2
Pièce d'identité 
Original du reçu de paiement
2
Original du reçu de paiement 
Pièce d'identité
3
Pièce d'identité 
Représentants
Pièce d'identité (x 2)
2 3
Pièce d'identité 
Procuration
2
Procuration 
Procuration
3
Procuration 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
Le coût total de la procédure est estimé à  RWF 250,000  
RWF 250,000 (frais d'enregistrement du brevet) 

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 180 j 365 j
dont:
Files d'attente (cumul):    30mn
Temps au guichet (cumul):  20mn  40mn
Attente entre les étapes (cumul): 180 j 365 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Arrêté Ministériel n°06/10/Minicom du 25/08/2010 fixant les frais à payer pour l'enregistrement relatif à la propriété intellectuelle2MO determining registration fees of an intellectual propertyministerial%20orders%2epdfministerial%20orders%2epdf Arrêté Ministériel n°06/10/Minicom du 25/08/2010 fixant les frais à payer pour l'enregistrement relatif à la propriété intellectuelle
 (Article 2)
Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle232425262728293031188Law on intellectual propertyintellectual%20property%20law%2epdfintellectual%20property%20law%2epdf Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle
 (Articles 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 188)