Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Payer les frais d'inscription et de notaire

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Bank of Kigali
1
Rwanda Development Board (x 4)
2 3 4 5

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat d'enregistrement de sûreté mobilière
5
Certificat d'enregistrement de sûreté mobilière 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Personnes morales
Représentants
Reçu de paiement (x 2)
1
Reçu de paiement 
Accord de prêt
3
Accord de prêt 
Pièce d'identité (x 4)
3 4
Pièce d'identité 
Preuve de la propriété du bien meuble
3
Preuve de la propriété du bien meuble 
Procuration
3
Procuration 
Reçu de paiement du Rwanda Revenue Authority
3
Reçu de paiement du Rwanda Revenue Authority 
Résolution du Conseil
3
Résolution du Conseil 
Procuration
4
Procuration 
Formulaire de demande d'inscription de sûreté sur un bien meuble
4
Formulaire de demande d'inscription de sûreté sur un bien meuble 
Accord de prêt notarié
4
Accord de prêt notarié 
Copie certifiée de la preuve de propriété
4
Copie certifiée de la preuve de propriété 
Reçu de paiement (inscription)
4
Reçu de paiement (inscription) 
Certificat d'enregistrement de société locale
4
Certificat d'enregistrement de société locale 
Résolution notariée du conseil
4
Résolution notariée du conseil 
Représentants
Pièce d'identité
5
Pièce d'identité 
Procuration
5
Procuration 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
Le coût total de la procédure est estimé à  RWF 23,600  
RWF 20,000 (pour l'inscription de la sûreté mobilière) 
RWF 1,200 (pour la copie certifiée de la preuve de propriété du bien meuble) 
RWF 800 (par page de l'accord de prêt) 
RWF 800 (pour la résolution du Conseil) 
RWF 800 (pour l'autorisation de l'utilisation de la propriété comme garantie) 

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 1 j 1 j
dont:
Files d'attente (cumul):  10mn 2h 45mn
Temps au guichet (cumul):  25mn  50mn
Attente entre les étapes (cumul): 1 j 1 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Instruction du Ministère de la Justice de 2005 fixant les frais de notaireMinister of Justice's Instructions of 2005 setting notary feesinyandiko%20ya%20noteri%2epdfinyandiko%20ya%20noteri%2epdf Instruction du Ministère de la Justice de 2005 fixant les frais de notaire
2 - Instruction N° 01/2009/ORG du 24/06/2009 du Registraire Général sur les modalités d‟enregistrement et de gestion du registre  des sûretés mobilières46Security interest in movable property application formrg%20instructions%20movable%2epdfscreen%20shot%20movable%2epng Instruction N° 01/2009/ORG du 24/06/2009 du Registraire Général sur les modalités d‟enregistrement et de gestion du registre des sûretés mobilières
 (Articles 4, 6)
Loi n° 11/2009 du 14/05/2009 relative aux sûretés mobilières22232425Law No 11/2009 of 14/05/2009 on Security Interests in Movable Propertymovable%20property%20law%2epdfmovable%20property%20law%2epdf Loi n° 11/2009 du 14/05/2009 relative aux sûretés mobilières
 (Articles 22, 23, 24, 25)