Transactions garanties : Enregistrer un prêt hypothécaire : eRegulations RWANDA

Liste des étapes

Nombre total d'étapes : 6

Obtenir le certificat de célibat (2)
1	Obtenir de la Cellule le formulaire de données personnelles signé et cacheté
2	Obtenir le certificat de célibat
ou	Obtenir le certificat de mariage

Préparer les documents d'enregistrement d'hypothèque (2)
3	Payer les frais d'inscription et de notaire
4	Obtenir l'accord notarié du prêt hypothécaire et la preuve des droits de propriété

Inscription hypothécaire (2)
5	Remettre les documents d'inscription hypothécaire
6	Obtenir le certificat d'inscription hypothécaire

Résumé de la procédure

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Bureau du District de Nyarugenge (x 4)

1 2 2 4

Bank of Kigali

Rwanda Development Board (x 2)

5 6

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Certificat d'inscription hypothécaire

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Personnes physiques

Personnes morales

Représentants

Formulaire de données personnelles

Pièce d'identité (x 6)

1 2 2 4 6

Formulaire de données personnelles avec cachet de la Cellule (x 2)

2 2

Reçu de paiement (x 2)

Accord de prêt hypothécaire

Titre de propriété définitif

Reçu de paiement (frais de notaire)

Résolution du Conseil (hypothèque)

Certificat de mariage

Certificat d'exercice pour évaluateurs de biens immobiliers

Consentement écrit de l'époux / épouse

Pièce d'identité

Rapport d'évaluation de la propriété

Formulaire de demande d'inscription hypothécaire

Accord notarié du prêt hypothécaire

Copie certifiée du titre de propriété

Reçu de paiement (prêt hypothécaire)

Avec le consentement pour l'utilisation de la propriété comme garantie

Certificat d'enregistrement de société locale

Copie notariée de la résolution du Conseil

Procuration

Représentants

Procuration (x 5)

1 2 2 4 5

Pièce d'identité (x 5)

1 2 2 4 5

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.

Le coût total de la procédure est estimé à RWF 24,600

RWF 20,000 (frais d'inscription)

RWF 1,200 (pour la copie certifiée du titre de propriété)

RWF 800 (par page de l'accord de prêt)

RWF 800 (pour notifier le consentement de l'époux / épouse pour l'hypothèque de la propriété)

RWF 800 (pour notifier la résolution du Conseil autorisant l'utilisation de la propriété comme garantie)

RWF 500 (pour le certificat de célibat)

RWF 500 (pour le certificat de mariage)

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	min.	max.
Durée totale:	1 j	2 j
dont:
Files d'attente (cumul):	10mn	3h 10mn
Temps au guichet (cumul):	45mn	5h
Attente entre les étapes (cumul):	1 j	1.5 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Instruction du Ministère de la Justice de 2005 fixant les frais de notaire

2 - Instruction du Registraire Général n° 01/2009/ORG du 24/06/2009 sur les modalités d'enregistrement et de gestion du registre des sûretés mobilières234569Mortgage registration application formrg%20instructions%20movable%2epdfscreen%20shot%20mortgage%2ejpg

Instruction du Registraire Général n° 01/2009/ORG du 24/06/2009 sur les modalités d'enregistrement et de gestion du registre des sûretés mobilières
(Articles 2, 3, 4, 5, 6, 9)

Loi n° 10/2009 du 14/05/2009 relative aux hypothèques425Law on mortgagesmortgage%20law%2epdfmortgage%20law%2epdf

Loi n° 10/2009 du 14/05/2009 relative aux hypothèques
(Articles 4, 25)