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Liste des étapes
Nombre total d'étapes : 3
Soumettre la demance d'entamer la procédure d'insolvabilité (3)
1 Prévenir le défendeur du fondement de la plainte 
2 Payer les frais d'audience 
3 Procédure en-ligneSoumttre la demande d'entamer la procédure d'insolvabilité 
End
Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Prévenir le défendeur du fondement de la plainte

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Bureau du District de Nyarugenge
1
National Bank of Rwanda
2

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Convocation pour la 1ère audience
3
Convocation pour la 1ère audience 
Numéro EFS
3
Numéro EFS 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Raisons d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
1
Raisons d'ouverture de la procédure d'insolvabilité 
Certificat d'enregistrement de société locale
3
Certificat d'enregistrement de société locale 
Etats financiers
3
Etats financiers 
Liste des créditeurs
3
Liste des créditeurs  
Objet et raisons d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
3
Statuts de la société mère
3
Statuts de la société mère 
Reçu de paiement
3
Reçu de paiement 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
Le coût total de la procédure est estimé à  EUR 4,000  
EUR 4,000 (frais d'audience) 

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 0 j 0 j
dont:
Files d'attente (cumul):    20mn
Temps au guichet (cumul):    20mn
Attente entre les étapes (cumul):   -

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Loi n°12/2009 du 26/05/2009 relative au redressement commercial et au règlement des problèmes d‟insolvabilité16: demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité; 17: raisons d'ouverture de la procédure d'insolvabilitéLaw N° 12/2009 of 26/05/2009 relating to commercial recovery and settling of issues arising from inslaw%5frelating%5fto%5fcommercial%5frecovery%5fand%5fsettling%5fof%5fissues%5farising%5ffrom%5finsolvency%2epdflaw%5frelating%5fto%5fcommercial%5frecovery%5fand%5fsettling%5fof%5fissues%5farising%5ffrom%5finsolvency%2epdf Loi n°12/2009 du 26/05/2009 relative au redressement commercial et au règlement des problèmes d‟insolvabilité
 (Article 16: demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité; 17: raisons d'ouverture de la procédure d'insolvabilité)