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Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Soumettre la demande d'attestation de non-créance

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Rwanda Revenue Authority (x 2)
1 3
Ecobank (Siège)
2
Rwanda Development Board (x 2)
4 5

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat d'enlèvement
5
Certificat d'enlèvement 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Bulletin de versement
2
Bulletin de versement 
Certificat d'enregistrement de société locale
4
Certificat d'enregistrement de société locale 
Lettre de demande
4
Lettre de demande 
Procès-verbal de la réunion des actionnaires autorisant la cessation des activités commerciales
4
Procès-verbal de la réunion des actionnaires autorisant la cessation des activités commerciales 
Formulaire de demande
4
Formulaire de demande 
Attestation de non-créance
4
Attestation de non-créance 
Lettre de demande
5
Lettre de demande 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
Le coût total de la procédure est estimé à  RWF 10,000  
RWF 5,000 (pour l'attestation de non-créance) 
RWF 5,000 (frais de cessation des activités commerciales pour une société) 

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 1 j 60 j
dont:
Files d'attente (cumul):   1h 05mn
Temps au guichet (cumul):  25mn 1h
Attente entre les étapes (cumul):   60 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Arrêté Ministériel n°10/2001 du 20/05/2011 détérminant les frais d'enregistrementcoût2: activités payantesMinisterial order N°10/2001 of 20/05/2011 determining fees for registration of companies's businessofficial%2520gazette%2520n%c2%b0special%2520of%252024%2e05%2e2011%2epdfofficial%2520gazette%2520n%c2%b0special%2520of%252024%2e05%2e2011%2epdf Arrêté Ministériel n°10/2001 du 20/05/2011 détérminant les frais d'enregistrement
 (Articles coût, 2: activités payantes)
2 - Loi N° 07/2009 du 27/04/2009 relative aux sociétés commerciales340: cessation des activités commerciales au rwandaCompanies Act, Law n°07/2009 of 27/04/2009companies%20act%20%2d%20official%20gazette%20n%c2%b0%2017%20bis%20of%20270409%2epdfrwanda1%2ejpg Loi N° 07/2009 du 27/04/2009 relative aux sociétés commerciales
 (Article 340: cessation des activités commerciales au rwanda)