English  |  Français
Accueil   | Membres  |
Liste des étapes
Nombre total d'étapes : 3
Taxe professionnelle sur les rémunérations (TPR) (3)
1 Obtenir le formulaire de déclaration TPR 
2 Soumettre le formulaire de déclaration TPR 
3 Payer la TPR 
End
Résumé de la procédure Imprimer Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Obtenir le formulaire de déclaration TPR

Où aller

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Rwanda Revenue Authority (x 2)
1 2
Ecobank (Siège)
3

Résultats de la procédure

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Reçu de dépôt signé et cacheté
3
Reçu de dépôt signé et cacheté 
Reçu de paiement
3
Reçu de paiement 

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Carte d'identité du personnel
1
Carte d'identité du personnel 
Pièce d'identité
1
Pièce d'identité 
Fiche de paie
2
Fiche de paie 
Formulaire de déclaration TPR
2
Formulaire de déclaration TPR 
Formulaire de déclaration TPR signé et cacheté
3
Formulaire de déclaration TPR signé et cacheté 

Combien ça coûte ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
30 % taxable employment income (supérieur à 100.000 RWF) 
30 % taxable employment income (du 2ème employeur) 
20 % taxable employment income (entre 30.001 et 100.000 RWF) 
15 % taxable employment income (supérieur à 30.000 RWF) 
% taxable employment income (inférieur ou égal à 30.000 RWF) 
Procédure gratuite

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 1 j 1 j
dont:
Files d'attente (cumul):  5mn  30mn
Temps au guichet (cumul):    15mn
Attente entre les étapes (cumul):   -

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Loi n° 25/2005 du 04/12/2005 sur les procedures fiscales17Law No. 25/2005 of 4/12/2005 on Tax procedureslaw%20on%20tax%20procedures%2epdflaw%20on%20tax%20procedures%2epdf Loi n° 25/2005 du 04/12/2005 sur les procedures fiscales
 (Article 17)
Directives du Commissaire Général nº 001/2007 du 15/06/2007 mettant en application la loi nº 16/2005 du 18/08/2005 relative aux impôts directs sur le revenu3Commissioner General’s Rules Nº 001/2007 of 15/06/2007 Implementing the Law Nº 16/2005 of 18/08/2005commissioner%5fgeneral%5fs%5frules%5fno%5f001%2d2007%5fof%5f15%2e06%2e2007%5fimplementing%5fthe%5flaw%5fno%5f16%2d2005%5fof%5f18%2e08%2e2005%5fon%5fdirect%5ftaxes%5fon%5fincome%2epdfcommissioner%5fgeneral%5fs%5frules%5fno%5f001%2d2007%5fof%5f15%2e06%2e2007%5fimplementing%5fthe%5flaw%5fno%5f16%2d2005%5fof%5f18%2e08%2e2005%5fon%5fdirect%5ftaxes%5fon%5fincome%2epdf Directives du Commissaire Général nº 001/2007 du 15/06/2007 mettant en application la loi nº 16/2005 du 18/08/2005 relative aux impôts directs sur le revenu
 (Article 3)
La loi nº 16/2005 du 18/08/2005 relative aux impôts directs sur le revenu131415484950Law No 16/2005 of 18/08/2005 on Direct Taxes on Incomelaw%5fno%5f16%2d2005%5fof%5f18%2e08%2e2005%5fon%5fdirect%5ftaxes%5fon%5fincome%2epdflaw%5fno%5f16%2d2005%5fof%5f18%2e08%2e2005%5fon%5fdirect%5ftaxes%5fon%5fincome%2epdf La loi nº 16/2005 du 18/08/2005 relative aux impôts directs sur le revenu
 (Articles 13, 14, 15, 48, 49, 50)