Propriétés immobilières :: eRegulations RWANDA

Le régime foncier au Rwanda est défini par la Loi organique de 2005 portant régime foncier au Rwanda. Aucune différence n'est faite entre les nationaux et les investisseurs étrangers.

Toutes les terres appartiennent à des entités publiques: l'Etat, les Villes et les Districts. "Les terres publiques" sont réservées pour usage public ou pour la protection de l'environnement.

"Les terres privées" peuvent être affectées par leurs propriétaires publics (l'État, les Villes et les Districts) à des personnes physiques ou morales. La terre devient alors "propriété individuelle". Elle est louée, pour un maximum de 99 ans, sous contrat de bail et moyennant le paiement d'un loyer annuel. Le locataire peut obtenir un titre de propiété en payant à la fois les frais de location pour 10 ans et en construisant un bâtiment sur le terrain (ou par amélioration ou exploitation conformément à l'usage prévue).

Les droits fonciers peuvent être transmis (par vente, donation ou héritage).

Les terres individuelles avec titres de propriété d'avant la loi de 2005 peuvent être enregistrées en vertu de la nouvelle loi.

L'enregistrement des terres au Rwanda est obligatoire. Le gouvernement a lancé le programme d'enregistrement systématique des terres en 2010 avec pour objectif d'enregistrer toutes les partitions des terres dans le pays et distribuer les titres aux propriétaires. Ce programme est réalisé conformément aux procédures énoncées dans l'annexe 3 de l'arrêté ministériel n° 002/2008 du 01/04/2008 (art.25) déterminant les modalités d'enregistrement des terres. Le processus est en cours et le gouvernement vise à finaliser tous les enregistrement des terres très bientôt. Une fois ce processus terminé, les titres de propriété foncière provisoire cesseront d'exister puisque tous les propriétaires auront des certificats d'enregistrement de bail emphytéotique ou titres de propriété à part entière.

Enregistrer une terre privée dans la Ville de Kigali Obtenir un titre de propriété	"Le domaine foncier privé des particuliers" fait référence à des terres détenues et occupées par des citoyens ou des entités juridiques sous forme de propriété privée: bail à long terme ou propriété définitive. Un titre de propriété définitive est accordé aux détenteurs de beaux qui paient à la fois 10 ans de bail et qui ont apporté des améliorations tangibles à la terre (clôtures, bâtiments, etc.)

Transfert de terre privée dans la ville de Kigali Terre avec titre de propriété défifinitif Terre avec certificat d'enregistrement d'emphytéose	les droits à la terre peuventt être transférés entre les individus ou peuvent être garantis par la succession; ils peuvent également être donnés, loués ou vendus; les droits peuvent également être hypothéqués selon les exigences et les procédures prévues par la procédure civile ordinaire du droit sans préjudice des dispositions spécifiques de la loi organique. La cession définitive des droits sur des terres comme la vente, le don ou l'échange par un représentant de la famille exige le consentement préalable de tous les autres membres de la famille qui sont co-propriétaires de ces droits.

Acquisition de terre du domaine privé du District (sans expropriation) Dans la Ville de Kigali Terre du domaine privé du District (Kigali)	Les terres peuvent être acquises et les droits fonciers obtenus (contrat de bail ou titre de propriété), pour: - "Les terres du domaine privé"détenues par l'État, la Ville de Kigali ou des Districts qui ne sont pas réservées à un usage public ou pour la préservation de la nature mais qui sont disponibles pour l'occupation "individuelle" contrairement auxterres du domaine publiques"). Les procédures d'acquisition des terres du domaine privé de l'État et de la Ville de Kigali seront documentés sous peu.

Permis de bâtir Permis de bâtir pour projets commerciaux	Le Guichet unique de la Ville de Kigali a été créé par décision du Cabinet le 14 Avril 2010. Ses objectifs sont d'assurer le respect des normes de sécurité dans le secteur de la construction, de développer les domaines clés et revoir la planification, d'assurer la préstation d'un service rapide en délivrant les permis de bâtir pour les projets de construction dans la Ville de Kigali, en supérvisant et en conseillant les bureaux fonciers des districts sur la préstation d'un service efficace.