Propriété intellectuelle

 

Les droits de propriété intellectuelle au Rwanda sont régis par la loi n° 31/2009 du 26/10/2009 sur la protection de la propriété intellectuelle

Cette loi protège les auteurs des catégories suivantes: les innovateurs, les créateurs de dessins et modèles industriels, les créateurs de schémas de configuration utilisés dans le commerce, les auteurs d'œuvres littéraires, artistiques et scientifiques et autres œuvres originales d'une création intellectuelle. 

Cette loi protège également les propriétaires de signes distinctifs utilisés dans les organisations commerciales et de radiodiffusion.

L'objectif principal de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle est de promouvoir l'innovation technologique et le transfert et la diffusion de la technologie au profit des producteurs et des utilisateurs des connaissances techniques d'une manière propice au bien-être social et économique de la population et assurer un équilibre de droits et obligations.

 
Enregistrer un propriété industrielle

Selon l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), un brevet est "un document qui décrit une invention qui peut être fabriquée, utilisée, et vendue avec l'autorisation du titulaire du brevet. Une invention est une solution à un problème technique spécifique." 

Une marque est un signe distinctif ou un indicateur utilisé par une organisation commerciale ou toute autre entité légale, pour identifier que les produits ou les services aux consommateurs avec lesquels la marque apparaît proviennent d'une source unique, et pour distinguer ses produits et services de ceux d'autres entités.

 

 

Un droit d'auteur est un ensemble de droits exclusifs accordés à l'auteur ou au créateur d'une œuvre originale, y compris le droit de copier, distribuer et d'adapter le travail. Ces droits peuvent être autorisés, transférés ou cédés.