Fermeture d'entreprise

 

La fermeture d'entreprise au Rwanda peut suivre deux processus différents selon que l'insolvabilité est impliquée ou pas en tant que raison de la fermeture. 

Dans le cas où une entreprise est de fermer pour des raisons autres que l'insolvabilité, les demandes de cessation des activités commerciales doivent être soumises au Bureau du Greffier en Chef au Rwanda development Board (RDB). 

Une entreprise en cours de fermeture pour cause d'insolvabilité dépose une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité au Tribunal du commerce.

 
Cessation des activités commerciales

Comme pour l'enregistrement des entreprises, la cessation des activités commerciales pour les commerçants individuels et les sociétés est traitée au Bureau du Greffier en Chef au RDB

Cela prend seulement deux étapes, en plus de celles liées à l'obtention de l'attestation de non-créance au Rwanda Revenue Authority, pour obtenir le certificat d'enlèvement lorsque la raison de la fermeture n'est pas  l'insolvabilité et qu'aucune réclamation n'a été soulevée par les créanciers potentiels.

 

 

Conformément à la Loi n°12/2009 du 26/05/2009 relative au redressement commercial et au règlement des problèmes d'insolvabilité, la procédure peut être engagée par les créanciers, le débiteur, les membres du Conseil d'administration ou l'un d'eux, ou le Greffier en Chef.

Lorsque la demande d'engager une procédure d'insolvabilité est acceptée, une ordonnance de la Cour est émise et un Administrateur est nommé par la Cour. Ceci sera immédiatement suivi par la Première réunion des créanciers qui a une double utilité: la création du Comité des créanciers pour représenter tous les créanciers et l'approbation définitive de l'administrateur nommé par la cour.

L'Administrateur doit ensuite préparer un rapport décrivant la situation financière de l'entreprise et recommander la procédure d'insolvabilité à suivre (liquidation ou de restructuration). 

Dans les 6 semaines suivant la fin du rapport, l'Administrateur doit convoquer une Assemblée Générale des créanciers pour décider de quelle procédure d'insolvabilité suivre et vérifier les plaintes enregistrées par l'Administrateur.