Paiement des impôts

 

Déclaration annuelle: impôt sur les bénéfices des sociétés et impôt sur le revenu des personnes physiques.

Déclaration trimestrielle: acompte de l'impôt l’impôt sur les bénéfices des sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (pour les contribuables ayant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 200.000.000 RWF).

Déclaration mensuelle: taxe professionnelle sur les rémunérations, retenue sur autres revenus (15%), retenue sur les paiements des institutions publiques (3%) et taxe sur la valeur ajoutée (pour les contribuables ayant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 200.000.000 RWF). 

Autres déclarations: taxe sur ​​la consommation de certains produits fabriqués localement (3 fois par mois) ; retenue sur les importations (5%) et l'impôt sur ​​la consommation de certains produits importés, payables à la douane avant que les marchandises ne soient libérés.

 

L'administration fiscale attribue un numéro d'identification fiscale à des personnes possédant des biens et services assujettis à l'impôt. Quand une société ou un opérateur individuel enregistre son activité avec le Rwanda Development Board (RDB), le code société émis sert aussi de numéro d'identification fiscale. 

Toute autre personne ou organisation qui requiert un numéro d'identification fiscale (par exemple si l'on veut acheter un véhicule ou dédouaner certains effets personnels) peut l'obtenir au près du Rwanda Revenue Authority

Tout contribuable est tenu de mentionner son numéro d'identification fiscale sur les documents de déclaration d'impôt et sur d'autres correspondances liées au paiement d'impôt.

 

 

La taxe professionnelle sur les rémunérations (TPR) est l'impôt qui doit être retenu, déclaré et versé au Rwanda Revenue Authority par tout employeur qui paye un revenu d'emploi à un employé. Il doit être déclaré et payé par l'employeur dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours de laquelle le revenu d'emploi a été payé

Toutefois, si l'employeur n'est pas tenu de retenir et de payer la TPR, l'employé est responsable de l'enregistrement, de la déclaration et du paiement de la TPR. La loi distingue trois catégories de salariés (employés permanents, les travailleurs occasionnels et les employés avec un second employeur) avec des taux d'imposition distincts. Cependant, un taux de 0% est appliqué aux premiers 30.000 RWF de revenu d'emploi versés à des employés permanents et aux travailleurs occasionnels.


Revenu mensuel imposable (en RWF)

Taux

de

à

0

30,000

0%

30,001

100,000

20%

100,001

et supérieur

30%

 

 

La retenue à la source fait partie des impôts directs sur le revenu et est déductible du montant d'impôt payable sur la déclaration annuelle. La loi distingue trois types de retenue à la source: retenue d'impôt de 15% sur les autres paiements par des particuliers résidents ou des entités exonérées d'impôt, retenue d'impôt de 3% sur les paiements des institutions publiques et la retenue d'impôt de 5% sur les importations. 

Les deux premiers sont payés par l'agent source dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel les paiements ont été effectués, tandis que le second est payé à la douane avant la libération des marchandises.

 

 

La taxe à la consommation est perçue sur certains produits importés ou fabriqués localement, déterminés par la loi. Les produits d'exportation sont exemptés de cette taxe. Elle est calculée sur la valeur coût, assurance et fret (CAF) pour les produits importés à leur arrivée à Kigali, tandis que sur les produits fabriqués localement elle est calculée sur le prix de vente hors taxes. 

La taxe est payable lorsque les produits imposables fabriqués localement sont autorisés à sortir de l'usine pour utilisation par les consommateurs, et quand les produits taxables importés sont exigibles pour le dédouanement. 

La taxe de consommation sur les importations doit être payée en même temps que les droits de douane, tandis que la déclaration et le paiement de l'impôt sur la consommation sur les produits fabriqués localement est dû trois fois par mois: 

  • Du 1 au 10 du mois: au plus tard le 15 du même mois; 
  • Du 11 au 20 du mois: au plus tard le 25 du même mois; 
  • Du 21 à la fin du mois: au plus tard le 5 du mois suivant.

 

 
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Inscription à la TVA

Tout commerçant individuel ou société dont les ventes totales dépassent 20.000.000 RWF pour l'année fiscale précédente ou 5.000.000 RWF dans le trimestre civil précédent est tenu de s'inscrire à la TVA à l'administration fiscale dans un délai de 7 jours à compter de la fin de l'année ou à partir de la fin du trimestre mentionné ci-dessus. 

Cependant, toute personne qui n'est pas tenu de s'immatriculer à la TVA est libre de s'inscrire volontairement

Déclaration et paiement de la TVA

La déclaration de TVA est due dans les 15 jours après la fin de la période de la TVA qu'il y’ait un solde à payer, que le solde soit en faveur de l'assujetti ou nul

Pour les contribuables dont le chiffre est égal ou inférieur à 200.000.000 FRW, la déclaration fiscale de la TVA est trimestrielle et est déposé avec le paiement de l'impôt dû dans les 15 jours après la fin du trimestre visé. Toutefois, la déclaration volontaire sur une base mensuelle par tout contribuable est toujours possible.

 

 
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des sociétés

L'mpôt sur le revenu peut être classé en deux catégories:


L'impôt sur le revenu des sociétés prélevé sur les bénéfices de ces entités. Les entités soumises à l'impôt sur le revenu des sociétés comprennent: les sociétés commerciales constituées suivant la législation rwandaise ou étrangère, les sociétés coopératives et leurs sections, les entreprises publiques à but lucratif, les sociétés en partenariat, les entités établies par les Districts, Villes et la Ville de Kigali, dans la mesure où ces entités exercent une activité lucrative; les sociétés et associations de fait ainsi que toute autre entité quel que soit leur forme, son but ou le résultat de ses activités, établies pour réaliser des bénéfices.

Les bénéfices de ces entités sont imposables à un taux de 30%.


Impôt sur le revenu des personnes physiques: Le revenu imposable dans cette catégorie est composé de ce qui suit: le revenu de l’emploi, les bénéfices d’affaires et le revenu des investissements. Tous les contribuables résidants sont soumis à l'impôt qui a une source au Rwanda.

Revenu annuel imposable (RWF)

Taux

de

à

0

360. 000

  0 %

360.001

1.200.000

20 %

1.200 .001

et supérieur

30 %